Avec la permission de la FAPEL
 

Comment obtenir des restrictions à la conduite des bateaux sur mon lac?

Lorsqu'une association désire se prévaloir des dispositions du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux (de juridiction fédérale), elle doit, en tout premier lieu, déterminer le genre de restrictions qui rencontreraient les voeux de la majorité des villégiateurs et elle adopte une résolution dans ce sens lors d'une Assemblée générale. Elle formule ensuite une requête formelle auprès de la municipalité qui verra à soumettre la proposition de l'association à la consultation publique. La procédure doit se répéter pour chaque lac, car le règlement peut être différent d'un lac à l'autre.

 

IMPORTANT!
Dans le cadre du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux (édicté en vertu de la Loi sur la marine marchande) le ministère responsable de l'application du règlement a confié l'application des procédures administratives aux provinces. Au Québec, c'est le ministère des Affaires municipales qui administre les procédures de consultation et qui transmet les requêtes des associations au gouvernement fédéral.

ON CONSULTE QUI ?

Les consultations officielles sont obligatoirement faites par les municipalités. L'assemblée publique de consultation doit être annoncée par avis public, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. S'il existe un accès public en bordure du lac, le ministère des Affaires municipales exige que la consultation se fasse auprès de tous les résidents de la municipalité. C'est seulement dans les cas où il n'existe pas d'accès public que la consultation se fait auprès des villégiateurs du lac seulement. Dans un cas comme dans l'autre, si l'on veut être certain de rejoindre tous les villégiateurs, il est important de s'assurer que la consultation se fasse durant la période estivale. Il y a encore des municipalités au Québec qui ne comprennent pas ça. À vous de leur faire comprendre. Surveillez vos intérêts!

ATTENTION!
 Il y a un autre point à surveiller: celui de la majorité des voix requise. Il y a quelques années, le ministère des Affaires municipales exigeait les 2/3 des voix pour une majorité claire. Face aux protestations de la FAPEL qui croyait qu'il en mettait un peu trop, le ministère a tout simplement décidé de finasser en ne mentionnant plus le nombre de voix requis pour une majorité claire dans sa documentation. Mais si vous appelez au ministère, on vous dira qu'on préfère obtenir un consensus. Or, un consensus c'est pire encore: c'est l'accord parfait: 100 p. cent des voix. Nous sommes loin de la position de la FAPEL qui réclame une majorité simple, c'est-à-dire 50 p. cent des voix plus un. Voici l'argument que la FAPEL a servi au ministre des Affaires municipales au moment de faire ses représentations:

...si, comme vous le dites si bien monsieur le Ministre, on peut détruire un pays (le Canada) avec une majorité simple de 50 p. cent des voix plus un, ne croyez-vous pas que la même majorité devrait suffire à adopter des restrictions à la conduite des bateaux sur un lac?

Le Ministre n'a jamais donné de réponse claire, préférant maintenir l'état de confusion qui lui permet de continuer d'agir arbitrairement. Il se peut donc que vous vous fassiez jouer un vilain tour par le ministère des Affaires municipales. Il pourrait très bien refuser de considérer comme suffisante la majorité obtenue lors de votre consultation. Vous seriez bien avisés de surveiller vos intérêts de très près sur ce point et de prévoir les coups en demandant à votre municipalité, avant la consultation, de vous informer par écrit de ce qu'elle considère comme une majorité claire.

QUE FAIRE QUAND IL Y A PLUSIEURS MUNICIPALITÉS EN BORDURE D'UN LAC

Là où les choses se compliquent c'est quand il existe plusieurs municipalités. Les consultations doivent alors avoir lieu, selon la même procédure, dans toutes les municipalités riveraines. Si l'autre (ou les autres) municipalité refuse de bouger, continuez les démarches auprès de la municipalité qui collabore. Il y aura un secteur du lac qui ne sera pas couvert, bien sûr, mais tant pis, ce n'est que partie remise. Que cette difficulté ne vous empêche pas surtout pas d'agir et de mobiliser les villégiateurs de chacune des municipalités! Le temps joue toujours en faveur des gens tenaces. Ne démordez pas!

QUE FAIRE LORSQU'UN LAC COMMUNIQUE AVEC D'AUTRES LACS

Si votre lac communique avec d'autres lacs, c'est encore plus compliqué. Si vous pouvez naviguer de votre lac à d'autres plans d'eau situés dans d'autres municipalités, votre municipalité devra transmettre une copie de l'avis d'assemblée publique de consultation à ces municipalités ainsi qu'à la MRC. Pourquoi? Parce que les restrictions prévues ne doivent pas empêcher la libre circulation — navigation — des usagers sur ces plans d'eau.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LA CONSULTATION?

Si la consultation donne les résultats escomptés, la municipalité adopte une résolution qu'elle doit transmettre au ministre des Affaires municipales, au plus tard le 1er septembre de chaque année. Il est donc important que vous amorciez vos démarches dès le printemps, si vous tenez à ce que votre lac soit sur la liste que le ministre des Affaires municipales transmettra au gouvernement fédéral. Le ministère des Affaires municipales est le seul autorisé à transmettre les résolutions des municipalités au gouvernement fédéral qui approuve les restrictions par décret du Gouverneur général en conseil. Ces restrictions font ensuite l’objet d’une publication dans la Gazette du Canada, partie II, le printemps suivant.

Enfin, lors de l'entrée en vigueur des restrictions, les municipalités doivent en informer les citoyens adéquatement en installant des écriteaux, selon l'interdiction ou la restriction qui est prescrite, lac par lac. Mais pas n'importe quels écriteaux! Seuls les écriteaux conformes au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux sont autorisés, et ils doivent porter la mention GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE. Vous feriez bien de vous assurer que vos écriteaux sont conformes!

QUI S'OCCUPE DE LA MISE EN FORCE?

Le ministre des Affaires municipales s'en remet aux municipalités qui doivent lui faire connaître l'autorité locale qui sera chargée de faire respecter les restrictions. La législation prévoit qu'un agent de la paix peut diriger ou interdire les mouvements de bateaux afin d'assurer la sécurité. Une entente récente entre le ministère des Affaires municipales et Transports Canada autoriserait l'inspecteur municipal à appliquer le règlement dans les municipalités sans service de police. Il est bon de souligner que les municipalités et le ministère des Affaires municipales ne font pas de zèle en la matière. On se renvoie la balle ou on réfère tout simplement les citoyens à la Sûreté du Québec. Autant dire qu'on les envoie au diable! Quant à la Garde côtière canadienne, elle ne s'occupe pas des lacs de villégiature et n'a pas l'intention de le faire. La position de la FAPEL, c'est qu'il appartient au service municipale de police, ou à l'inspecteur municipal de mettre les restrictions en force. Attendez-vous à une dure bataille quand le moment sera venu de faire appliquer les restrictions. Armez-vous de courage et de ténacité, mais dites-vous bien que le contrôle des nuisances dues aux bateaux et motomarines ne sera jamais efficace s'il dépend d'une administration supérieure. C'est d'autant plus important que, depuis l'adoption de la Loi sur les contraventions, les officiers responsables peuvent maintenant émettre des billets d'infractions directement aux contrevenants, comme c'est le cas pour les voitures sur la route.