RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX
La législation québécoise contestée devant les tribunaux!

  .  .L'histoire du lac Montjoie se répète!

Au début des années 1980, un citoyen de l'Estrie a contesté la validité du règlement de la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton concernant les embarcations motorisées. La municipalité avait déposé une demande d'injonction pour qu'il soit ordonné au citoyen en question de retirer toute embarcation motorisée du lac Montjoie, conformément à sa réglementation municipale. Il faut dire qu'à ce moment-là, les municipalités avaient le pouvoir de prohiber ou réglementer l'usage des embarcations à moteur, via le Code municipal ou la Loi sur les cités et villes. À l'époque, la FAPEL avait même formulé un règlement type que les associations pouvaient suggérer à leur municipalité. Il était donc normal que la municipalité de Saint-Denis-de-Brompton ait adopté un règlement interdisant la navigation aux bateaux à moteur sur le lac Montjoie. Tout aussi normal qu'un citoyen qui se considère lésé, conteste le règlement.

La contestation de la réglementation faite par le citoyen a été accueillie par la Cour supérieure et confirmée par la Cour d'appel. Conclusion: la navigation était de la juridiction exclusive du gouvernement fédéral!

• «...une législation provinciale ne peut, même dans la poursuite d'objets provinciaux, légiférer de façon à porter atteinte directe à une matière de compétence fédérale exclusive»(...) «Les provinces ne peuvent pas, pour quel que motif que ce soit, supprimer le droit public de navigation» ...

Suite à ce jugement, les dispositions législatives du Québec qui conféraient aux municipalités le pouvoir de prohiber ou réglementer les embarcations motorisées sur leur territoire étaient abrogées. Le règlement de Saint-Denis-de-Brompton, comme tous les règlements semblables adoptés par d'autres municipalités du Québec, était donc déclaré inconstitutionnel. Les villégiateurs n'avaient d'autre solution que de se tourner vers le gouvernement fédéral et réclamer que les restrictions de leur choix soient intégrées dans le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux, édicté en vertu de la Loi sur la marine marchande.

Le gouvernement du Québec n'a jamais digéré cette défaite. Récemment il adoptait la loi 106 qui allait de nouveau nous plonger dans la tourmente. Cette loi modifie de nouveau le Code municipal et la Loi sur les cités et villes pour redonner aux municipalités un pouvoir sur les embarcations motorisées, celui de réduire leur vitesse dans une bande de 50 mètres ou moins en bordure des lacs.

C'est la validité de cette loi qui est de nouveau contestée devant les tribunaux!