La navigation est de juridiction
fédérale!
FÉDÉRALE! Fé! Dé! Rale!
Ça fait plus de 25 ans que la FAPEL s'égosille à le crier sur les toits!
 

Pourtant, la majorité des associations s'entêtent encore à vouloir passer par un règlement municipal pour stopper les nuisances dues aux bateaux et motomarines. Résultat: à la première contestation, elles se font planter! Si on apprenait au moins! Non! Rien à faire! Tribunal ou pas, on persiste à croire que c'est à la municipalité que ça doit se passer. Une véritable obsession!

La toute dernière association à se faire planter, c'est l'Association pour la préservation de la baie Verte, au lac Memphrémagog, à Austin, où se situent les baies Verte et Channel. Pourtant, ils avaient un vrai problème. Voici comment la Cour décrit le problème:  

«Ces deux baies constituent autant d'abris naturels où les bateaux de plaisance peuvent se réfugier pour se mettre à l'abri des vents. La popularité de ces baies n'a cessé de croître auprès des plaisanciers de telle sorte que leurs eaux sont devenues, au cours des années, très achalandées avec tout ce que cela comporte — malheureusement — en termes de bruit, de pollution et d'abus comportementaux.»

Or, malgré un avis contraire de la part de la FAPEL, l'association s'est tournée vers la municipalité pour qu'elle adopte un règlement concernant des activités nuisibles dans certaines baies du lac Memphrémagog. Ce que la municipalité a fait, en adoptant le règlement 97-247 qui interdit d'ancrer une embarcation de plaisance entre le 1^er juin et le 1^er octobre, ET de demeurer à bord à moins de s'amarrer à une bouée publique. Le règlement prévoit également que, du 15 mai au 15 octobre, la municipalité de Austin verra à ce que 12 bouées d'amarrage publiques soient installées dans la baie Verte et 5 dans la baie Channel. Le règlement limite donc le nombre d'embarcations qui peuvent s'amarrer du 1^er juin au 1^er octobre de chaque année. De là, la contestation du règlement et le jugement de la Cour supérieure: le règlement de la municipalité de Austin est ultra vires et inconstitutionnel. Qui plus est, ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel! Bang! Bang!

Pourquoi le règlement de la municipalité de Austin est-il ultra vires et inconstitutionnel? Pour répondre à cette question, la FAPEL a pensé résumer la position des tribunaux en empruntant une citation de la Cour suprême que l'on retrouve dans l'arrêt de la Cour d'appel:

«La municipalité ne peut exercer que les pouvoirs qui lui sont expressément délégués par la province (...) La province ne saurait déléguer à la municipalité des pouvoirs, ou une compétence, qu'elle ne peut pas elle-même exercer aux termes du partage des compétences consacré dans la Loi constitutionnelle de 1867.»

Or, selon le partage des compétences consacrées dans la Loi constitutionnelle de 1867, la navigation est carrément de juridiction fédérale. Ça devrait être facile à comprendre! Tant qu'on s'entêtera à dire autrement, au Québec, le contrôle des bateaux et des motomarines sur nos lacs va continuer de s'enliser!