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«...une législation provinciale ne peut, même dans la poursuite d'objets provinciaux, légiférer de façon à porter atteinte directe à une matière de compétence fédérale exclusive [...] Les provinces ne peuvent pas, pour quel que motif que ce soit, supprimer le droit public de navigation...» (Cour Supérieure du Québec)
«La municipalité ne peut exercer que les pouvoirs qui lui sont expressément délégués par la province [...] La province ne saurait déléguer à la municipalité des pouvoirs, ou une compétence, qu'elle ne peut pas elle-même exercer aux termes du partage des compétences consacré dans la Loi constitutionnelle de 1867.» (Cour d'Appel du Québec)
«[...]l'autorité législative
exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières
tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés,
savoir:
[...]
10. La navigation et les bâtiments ou navires
[...]
Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets
énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber
dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée
comprises dans l'énumération des catégories de sujets
exclusivement assignés par la présente loi aux législatures
des provinces.» (Loi constitutionnelle de 1867, Article 91)
Documents en ligne:
Requête pour jugement déclaratoire (Règlements 523, 535, 535-1, 535-2)
MÉMOIRE DES APPELANTS ET ANNEXES
JUGEMENT (REQUÊTE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA VISANT À OBTENIR L'AUTORISATION D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT DANS L'APPEL)
REQUÊTE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA VISANT À OBTENIR L'AUTORISATION D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT DANS L'APPEL (Accueilli 2009-05-22)
JUGEMENT (REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE AMENDÉE)
ARRÊT (APPEL DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE POUR DÉCLARER IRRECEVABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMMUNIQUÉ PAR LA DÉFENDRESSE)
EXPOSÉ DES INTIMÉS/DEMANDEURS (APPEL DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE POUR DÉCLARER IRRECEVABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMMUNIQUÉ PAR LA DÉFENDRESSE)
Demande de restrictions à la conduite des bateaux
Lettre de Transports Canada adressé au Directeur général le 14 octobre 2008
Lettre de Transports Canada adressé au Directeur culture et loisirs le 15 avril 2008
Lettre de Transports Canada adressé au maire le 7 décembre 2006
Lettre ouvert addressé au Pierre Roy, maire de Saint-Adolphe-d'Howard
Lettre de démission du comité consultatif nautique
Revisé: 2009-06-25
