REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE

Les documents relié à la cause sans lien ci-bas devront être disponible à la municipalité par un démande d'accès à un document ou au bureau du greffier de la Cour Supérieure au Palais de Justice à Saint-Jerome.

Document relating to the case without a link below should be available at the municipality by a demand for access to a document or at the office of the Clerk of Superior Court at the Palais de Justice in Saint-Jerome.

Détails de l'instance/Details of the case:

Cour Supérieure
District de Terrebonne
No : 700-17-003493-06

Liste des documents/List of documents:

2009-06-22   MÉMOIRE DE L’INTERVENANT
2009-06-19   MÉMOIRE DES APPELANTS ET ANNEXES
2009-05-22   JUGEMENT (REQUÊTE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA VISANT À OBTENIR L'AUTORISATION D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT DANS L'APPEL) (pdf)
2009-05-12   REQUÊTE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA VISANT À OBTENIR L'AUTORISATION D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT DANS L'APPEL (accueilli/granted 2009-05-22)
2009-02-19   INSCRIPTION EN APPEL
2009-01-22   JUGEMENT (REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE AMENDÉE)
2008-10-18   REQUÊTE DES DEMANDEURS POUR PERMISSION D'AMENDER LA REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE AMENDÉE
2008-10-15   AVIS D'OPPOSITION À LA PROCÉDURE AMENDÉE
2008-10-07   REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE RÉ-AMENDÉE ET EN MANDAMUS
2007-10-18   ARRÊT (APPEL DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE POUR DÉCLARER IRRECEVABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMMUNIQUÉ PAR LA DÉFENDRESSE)
2007-06-22   EXPOSÉ DES INTIMÉS/DEMANDEURS
2007-05-29   EXPOSÉ DE L'APPELANTE/DÉFENDERESSE
2007-03-27   REQUÊTE DE L'APPELANTE/DÉFENDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE
2007-03-13   INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION
2007-03-13   DÉCLARATION DE DOSSIER COMPLET DE LA DEMANDERESSE ET DU DEMANDEUR
2007-02-27   DÉCISION (REQUÊTE INTERLOCUTOIRE POUR DÉCLARER IRRECEVABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMMUNIQUÉ PAR LA DÉFENDRESSE)
2006-12-06   REQUÊTE INTERLOCUTOIRE POUR DÉCLARER IRRECEVABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE COMMUNIQUÉ PAR LA DÉFENDRESSE
2006-11-15   AVIS DE COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'UN TÉMOIN EXPERT
2006-11-15   DÉFENSE
2006-08-24   ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE
2006-07-24   AVIS D'INTENTION (Article 95 C.p.c.)
2006-07-24   REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE AMENDÉE
2006-06-12   REQUÊTE POUR JUGEMENT DÉCLARATOIRE

Revisé/Revised: 2009-06-25